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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 1224-3 du code du travail ont été respectées.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, elle a conclu, à compter du 15 mai 2016, un contrat à durée indéterminée en tant qu'attachée territoriale contractuelle à temps
Source officielle1ère chambre
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301911_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400165_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301897_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501294_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500840_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500341_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401496_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A C B, représenté par Me Lacave, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500878_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400315_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113190_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ".
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