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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301774_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600474_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108894_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fondamentales ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501116_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société
Source officielle11ème chambre
DTA_2303464_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : le titre attaqué est irrégulier en ce qu’il n’a pas été signé par l’ordonnateur ; il méconnait les dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en ce
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2020290_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le montant de la somme mise à la charge de M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100969_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001870_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302248_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
- Il est relatif à une période remontant à 2018 et par conséquent, le délai de prescription de l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2309640_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301757_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301772_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301775_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officiellePage 12 sur 85