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8 526 résultats pour « article 1251 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1913068_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401785_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300550_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009780_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306110_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502166_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 1334-9 et L. 1241-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403839_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306680_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201967_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500947_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 3 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502790_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108788_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108786_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511390_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001430_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Article 3 : Le centre hospitalier de Cannes versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100622_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300344_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

1231-6 du code civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 4441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906835_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 1221-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201724_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports : " I.

Source officielle

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