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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2001582_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2105685_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2005
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405968_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative, en leurs dispositions applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111972_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217825_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401373_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le code de la commande publique ; la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En ce qui concerne l’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407809_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308806_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302933_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100521_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du CGI, ont eu pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2217394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202137_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306300_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 13.4. du même cahier relatif au décompte général et au solde : « 13.4.1.
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