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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2302894_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'en raison de l'absence de la mise en demeure préalable prescrite par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l'Etat, de dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2124-32-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202580_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 142-5 de ce code dispose qu' " Il peut être dérogé à l'article L. 142- 4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 143-37 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de modification
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402767_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; l’ordonnance du 12 juin 2025 fixant la clôture de l’instruction au 19 août 2025 à 12
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique ne
Source officielle5ème chambre
DTA_2108166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 5 : Les conclusions de la société Colas France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 146-1 du code de commerce : " Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308162_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Mme D doit être regardée comme soutenant que les dispositions de l'article 35-2 du statut précité méconnaissent le principe de non-discrimination lié à l'âge tel que prévu par les articles précités de
Source officielle4ème chambre
DTA_2312174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2003993_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600765_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 155