Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305743_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301206_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2002317_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, rendu applicable à la situation de la requérante par l'article L. 47 du même
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124912_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil, les stipulations des articles
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202434_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1700532_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509031_20250804
4 août 2025
4 août 2025
euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200430_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2200156_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 311-2 du même code prévoit une obligation d'affiliation au régime général des assurances sociales. 8. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206632_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1692 du code civil alors en vigueur : " La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300483_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 3 : Le crédit municipal de Toulon versera à Mme B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officiellePage 12 sur 22