4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elles méconnaissent le principe de garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - méconnaît les dispositions de l'article

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

3 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

et devoirs du citoyen français.

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

des droits énoncé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; elles portent atteinte au principe d'égalité énoncé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elles méconnaissent le principe de respect des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la Déclaration

du citoyen par référence au droit de propriété ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen car elles instaurent une rupture d'égalité

D’autre part et premièrement, l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

citoyen français.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'alinéa 10 du préambule de la Constitution

de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 1er, 3, 10, 13 et 14 de la Déclaration des droits

de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 1er, 3, 10, 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.