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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207786_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401154_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
droits de l'Homme et du citoyen ; - eu égard à la quasi-similitude rédactionnelle des articles L. 205 et L. 236 du code électoral d'une part et des articles L. 199 et L. 230 du même code d'autre part
Source officielle2ème chambre
DTA_2303037_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en refusant de communiquer les images vidéo de l'incident à son conseil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510773_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206542_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui n'a jamais été autorisé ; les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, qui visent à régulariser des divisions foncières déjà opérées, dans un autre
Source officielleChambre 1
DTA_2301804_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2507147_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
10 de l’accord franco-tunisien mais également en application des dispositions des articles L. 234-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313584_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2106221_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109667_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407652_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603746_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202552_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - la matérialité des faits de conduite de véhicule malgré l'injonction de restituer le permis le 10 mai 2010 n'est pas établie ; - est entachée d'une erreur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608034_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107152_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2503429_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; - la décision méconnait les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a acquis un droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305466_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 12 sur 275