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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; -le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2105518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Météo France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse aux sociétés requérantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2205837_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Météo France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse aux sociétés requérantes
Source officielle6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502400_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction à 360° prévue par l'article 14 de la loi du 24 janvier 2024 n'a pas été mise en œuvre en ce qui le concerne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905267_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme - le projet litigieux méconnaît l'article 7 UHp du règlement du
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103769_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300880_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300887_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301896_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 5.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101499_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A termes de l'article 194 de ce code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les
Source officiellePage 12 sur 84