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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302752_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur au jour de l’arrêté contesté : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304645_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603749_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle5ème chambre
DTA_1903843_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 3 : L'expert sera désigné par le président du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201611_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2ème chambre
DTA_2103121_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et doit prendre un arrêté interruptif des travaux en application des dispositions de l'article L. 480-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206561_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article L. 421-4 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200876_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305291_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de 5 484 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403354_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle9ème chambre
DTA_2204935_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 480 1, L. 480 2, L. 480 3, L. 480 5 à L. 480 9, L. 480 12 et L. 480 14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I sous la seule réserve des conditions qu'il mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304963_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202137_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère chambre
DTA_2403897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L.481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301101_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000120_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ses conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106026_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
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