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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532876_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : (…) Essonne / (...) ». 3. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2502582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504110_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, en vertu des dispositions combinées de l’article L. 312-2, du 1° de l’article L. 411-1, de l’article L. 412-1, du 3° de l’article L. 412-2 et de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2208149_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 9.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2104539_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B a pris en location dès l'année 1997 un appartement auprès de l'OPAC du Rhône d'une surface habitable de 34 m², supérieure à la surface minimale exigée de 28 m², en application de l'article R. 411-5 du
Source officielleChambre 3
DTA_2503239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2500211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article L. 312-2, du 1° de l'article L. 411-1, de l'article L. 412-1, du 3° de l'article L. 412-2 et de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2502818_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielle1ère chambre
DTA_2203522_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406294_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401558_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403067_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405618_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201663_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. () " et aux termes de l'article L. 421-4 de ce code : " Conformément à l'article L. 414-13
Source officielle8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503732_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406033_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a transmis l'ensemble des documents sollicités par l'administration ; * elle viole " l'exercice
Source officiellePage 12 sur 152