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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511634_20250818
18 août 2025
18 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jean, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600720_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601222_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508685_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Savouré, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506269_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 511-15 et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-15 du même code, le délai de quatre mois fixé par l'arrêté du 2 mai 2024 ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : -le code de commerce ; -le code du travail ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2204190_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ». 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003298_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D. 511-31 du code de l'éducation ; B aurait dû être présent et entendu au conseil de discipline conformément aux dispositions de l'article D. 511-39 du code de l'éducation de manière adaptée à son handicap
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
Source officielle5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307258_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que "des mesures qui présentent un caractère provisoire".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601860_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414698_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600141_20260203
3 février 2026
3 février 2026
-1 du code de justice administrative.
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