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61 653 résultats pour « article L.113-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301605_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : " Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403576_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106915_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201983_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

R 111-2 du code de l’urbanisme. 6.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2307172_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000019_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600579_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

11N du PLU et R. 111-27 et L. 113-2 du code l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301660_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304145_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 113-2 du même code, relatif aux espaces boisés classés : " Le classement interdit () tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602936_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

R 111-2 du code de l’urbanisme. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310316_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme, l’article 3.2.4 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, le cahier communal de Saint-Didier-au-Mont-d

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002264_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104445_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008950_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301359_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Ensuite, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302230_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200335_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre pour infraction aux articles R. 57-7-1 2° et R. 57-3-2 2° du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210114_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

Source officielle

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