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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415381_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225674_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2010321_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
13 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fretin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2518491_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé
Source officielle7ème chambre
DTA_2108691_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En revanche, les conclusions de Mme A C doivent être regardées comme tendant également à l'annulation de l'article 1er de la décision du 13 janvier 2022, en tant qu'il prononce sa suspension sans traitement
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2503446_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l’article R. 222-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201129_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301489_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C A, représenté par Me Noël, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 janvier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000133_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2123044_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à M. C la somme de 15 745 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409297_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
3.1, 3.2, 11 et 13 du règlement de zone UC du plan local d’urbanisme (PLU) ; - ils méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les dossiers de demandes présentent des incohérences
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104875_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505123_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 octobre 2025
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106743_20240229
29 février 2024
29 février 2024
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200403_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par décision du 15 février 2022, le maire a prononcé l'interruption de cette autorisation, sur le fondement des dispositions de l'article 13-3 du décret du 30 juillet 1987, en faisant grief à l'intéressé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205387_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une violation de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 ; - il méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300966_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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