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D’autre part, aux termes de l’article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché de maîtrise d’œuvre : « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché

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3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

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3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402452_20240510

Administratif

10 mai 2024

Dans ces conditions, eu égard à l'objet de l'arrêté attaqué et à la circonstance qu'il a reçu un commencement d'exécution, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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7ème Chambre

DTA_1902465_20220712

Administratif

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

Elle soutient que l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doit être considérée comme une aide existante ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lille dans son jugement

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2000821_20230515

Administratif

15 mai 2023

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2408602_20250320

Administratif

20 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

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8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

En ce qui concerne l'évaluation environnementale : 14. D'une part, aux termes de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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2ème Chambre

DTA_2005534_20230626

Administratif

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 8.

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2ème Chambre

DTA_2200221_20250205

Administratif

5 février 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de l'acte d'engagement : " Le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux est de 16 mois, y compris la période de préparation, à compter de

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2ème chambre

DTA_2107205_20240312

Administratif

12 mars 2024

Par suite, il n'y a pas lieu de prescrire la réalisation d'une enquête publique complémentaire, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2325982_20260128

Administratif

28 janvier 2026

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2305684_20250626

Administratif

26 juin 2025

manquement délibéré, en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, ont été mises à la charge de la SARL APSP par avis de mise en recouvrement en date du 15 décembre 2020

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1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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4ème chambre

DTA_2002024_20221212

Administratif

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

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4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

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3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 14.

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