dispositions précitées du 5 de l'article 221 du code général des impôts. 4.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons\u00e9quence": "Les conclusions sont rejet\u00e9es comme irrecevables."}

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la SASU La Part des Anges doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.483-1 du Code de commerce.

Toutefois, le moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'il a été

Matam Beaute " sis 107 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des

L.483-1 du Code de commerce.

D'une part, la demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire des Sables-d'Olonne a fait une inexacte application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

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