Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202467_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2°
Source officielle8ème chambre
DTA_2209831_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301112_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application des articles R. 234-15 à R. 234-17. " 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304699_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il viole les articles L.233-1 et L. 234-1 du CESEDA ; - il méconnait l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308255_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielle1ère chambre
DTA_2501089_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle rappelle ainsi que l'intéressé ne remplit aucune autre des conditions fixées aux articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306462_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
R. 234-12 à R. 234-14 du code pénitentiaire, que le requérant a été mis à même, dans un délai supérieur à celui prévu par l'article R. 234-15 de ce code, et dont il ne soutient pas qu'il aurait été, en
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2403328_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire.
Source officielle7éme chambre
DTA_2401464_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la préfète de l'Essonne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 200-2, L. 221-2 et L. 231-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2416654_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème chambre
DTA_2300905_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 234-14 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500445_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304742_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506981_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
faire l’objet d’une mesure d’éloignement en application des dispositions combinées des articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Source officielle6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes des articles R. 234-2 et R. 234-6 du code pénitentiaire il est disposé que " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président
Source officielle8ème chambre
DTA_2300604_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 234-15 et R. 312-2 du code pénitentiaire que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée de la date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301599_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officiellePage 12 sur 1554