Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215950_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503233_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 de ce code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300256_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202958_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 2324-18 du code de la santé publique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de reprendre l'instruction de sa demande dans les délais prévus à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2103852_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2226616_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404402_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404757_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de réponse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303139_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 2 de cet arrêté précisait de plus que l'autorisation accordée était assujettie à la taxe pour création de locaux de bureaux, de commerces ou de stockage prévue aux articles L. 520-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2207454_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJU2
DTA_2502542_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902097_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600126_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellePage 12 sur 85