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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2323655_20250605

Administratif

5 juin 2025

méconnait les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102675_20240223

Administratif

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 2333-56 du même code : " Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité

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TA

4ème Chambre

DTA_2202030_20250205

Administratif

5 février 2025

D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206508_20230111

Administratif

11 janvier 2023

C A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle

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Chambre 1

DTA_2000758_20221109

Administratif

9 novembre 2022

L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204831_20220912

Administratif

12 septembre 2022

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cette disposition ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code

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TA

1ère chambre

DTA_2500584_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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TA

1ère chambre

DTA_2500585_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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TA

1ère chambre

DTA_2400610_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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1ère chambre

DTA_2400612_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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1ère chambre

DTA_2400614_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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1ère chambre

DTA_2400616_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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1ère chambre

DTA_2400617_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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1ère chambre

DTA_2400618_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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TA

1ère chambre

DTA_2400619_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

Administratif

7 novembre 2023

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

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7ème Chambre

DTA_2101285_20230324

Administratif

24 mars 2023

En dernier lieu, l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée, énumère les cas dans lesquels un document de circulation

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1ère Chambre

DTA_2303520_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 321-1-1 du même code : « Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code

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Juge unique chambre 4

DTA_2205096_20250528

Administratif

28 mai 2025

L. 3231-2 du code du travail.

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6 564 résultats pour « article L.321-18 du code de l »

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