Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier du 23 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 13.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce instituant une présomption simple de préjudice lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, l'arrêté mentionne les articles L. 610-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108017_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par un courrier du 29 janvier 2024, le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205593_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106454_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les 4 et 6 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
délais prévus à l'article 26.2 du CCAG-PI () / Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçu, et approuvée avec effet à l'expiration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Ecogeos doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400627_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 30 mars 2020 par la commune de Terre-de-Haut méconnaît les articles L. 111-3, L. 121-40 et L. 121-46 du code de l’urbanisme dès
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 12 sur 47