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774 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103674_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103675_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306610_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302201_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la somme de 2 500 euros à verser à Mme A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2103938_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et de l'Artisanat. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207970_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201110_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205403_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106721_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1907807_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat : " A.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300678_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon l'article R. 423-13-2 du même code : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105296_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101227_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article 2 de ce règlement définit en son point 23 le " début des travaux " comme étant " soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301144_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A une somme de 650 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207186_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

984 € en réparation des préjudices liés au refus d’agrément de l’école OSTEOBIO ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 659 984 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2203597_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110515_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 659 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401933_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

du code général des impôts et 322 N de l’annexe III au même code cités au point 2, soit avant le 1er janvier 2022.

Source officielle

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