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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400073_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1583 du code civil ; - le centre hospitalier ne pouvait donc, sans méconnaitre l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, procéder au retrait de la décision ayant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant des barèmes de la chambre du commerce et de l'industrie : 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant des barèmes de la chambre du commerce et de l'industrie : 12.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119106_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010824_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304063_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 2 : La commune de Nébias versera à la SAS Cocorico Rando une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’ article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306033_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle6ème chambre
DTA_2200508_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des dispositions du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, issu de la codification des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101393_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
10 août 2023
au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2124145_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 novembre 2021, est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielle6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°95-654 du
Source officiellePage 12 sur 30