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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 5312-4 du code des transports et partant, ne peut donc mettre en œuvre les mesures de sûreté indissociables de l'exploitation des outillages de manutention prévues aux 5 et 6 de l'article 14 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400255_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme A... a adressé au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne un recours le 17 octobre 2023, qui doit être regardé comme le recours administratif prévu par l’article L. 262-47 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000847_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de commerce, en application des dispositions de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2500575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102706_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères suivants dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300248_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400007_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300076_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2500256_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2500259_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2501241_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512421_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 721-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208121_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008104_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008108_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303935_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203449_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJuge Unique
DTA_2203486_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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