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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514530_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : « La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600293_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601568_20260203
3 février 2026
3 février 2026
médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601808_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509276_20250829
29 août 2025
29 août 2025
médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108752_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 162-16-5 et du IV de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, a instauré, à compter du 31 octobre 2018, un tarif unifié pour ce groupe générique, fixé à un montant unitaire de 42,078 euros
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303907_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Du aux fins de suspension de l'exécution de la décision de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du 23 mai 2023, portant suspension en urgence, en application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411111_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601844_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la santé publique : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310624_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101327_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500380_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
conteste la décision tarifaire n°2022-950006908-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2023-936 du 6 avril 2023 portant notification à blanc des montants mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303838_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'autre part, aux termes de son article L. 162-32-1 de ce code : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520102_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
somme de 12 357 758 euros, à titre principal ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence régionale de santé La Réunion de fixer le montant de la dotation populationnelle sur la base des articles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400193_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205377_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L.162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi
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