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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202929_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 août 2015 et applicable à la date de la décision contestée : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article
4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500391_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique : " Dès lors qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a
Chambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
à cette société des amendes administratives pour un montant total de 18 950 euros pour trois manquements à l'article L. 3121-18 du même code, deux manquements à l'article L. 3121-20, trois manquements
6e Section - 1re Chambre
DTA_2319103_20250214
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 () sont titulaires d'une carte professionnelle
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503805_20260112
12 janvier 2026
L’article R. 3125-3 du même code dispose : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311630_20231208
8 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311884_20240105
5 janvier 2024
L. 3120-2 du code des transports, que l'exercice de l'activité de conducteur de VTC sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité est contraire aux dispositions de l'article L.
DTA_2208500_20230117
17 janvier 2023
la commission locale des transports publics particuliers de personnes, comme le prévoit l'article D. 3120-35 code des transports, - il est entaché d'une erreur de fait, en mentionnant l'absence d'exploitation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;/ 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507706_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle a insuffisamment été informée des motifs de rejet de son offre, en méconnaissance des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; - le SIVU a méconnu
DTA_2300872_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 3122-10 du code des transports : " L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205210_20220729
DTA_2310637_20251103
3 novembre 2025
l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur
1ère Chambre
DTA_2303073_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
12ème Chambre
DTA_2205593_20251030
30 octobre 2025
Selon l’article R. 3121-13 de ce code : « I.- Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l'autorité compétente pour les délivrer.
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, avaient été constatés et qu'il envisageait de lui
8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs
DTA_2203147_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation d'information prévue aux articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique a été méconnue ; le courrier du 26 octobre 2022 de la commune ne la renseigne
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