CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104295_20230711
11 juillet 2023
du II de l'article 12.
DTA_2104297_20230711
DTA_2104298_20230711
DTA_2104449_20230711
9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures.
DTA_2202653_20251106
6 novembre 2025
L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 de ce code ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le prononcé d’une sanction à un avertissement ou
5e chambre
DTA_2302572_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription
2ème chambre
DTA_2301200_20250626
26 juin 2025
L. 314-3 du même code.".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2124890_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202853_20221122
22 novembre 2022
taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ".
3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires
5ème Chambre
DTA_2106741_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : - la vaccination contre l’hépatite B reçue par Mme C... ne revêtait aucun caractère obligatoire au sens des articles L. 3111-4 et L. 3111-9 du code de la santé publique à l’époque où
6ème Chambre
DTA_2203997_20231219
19 décembre 2023
L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507908_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111
6ème chambre
DTA_2104161_20230627
27 juin 2023
L'article L. 3121-2 de ce code dispose que : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative
12ème Chambre
DTA_2214927_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-2 du même code : « L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
2ème Chambre
DTA_2300102_20250123
23 janvier 2025
par décret. " L'article R. 3121-6 du code des transports précise enfin que : " La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601127_20260302
2 mars 2026
R. 3121-13 ».
DTA_2300498_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. (). / Lorsqu'une même personne physique
4ème Chambre
DTA_2301966_20251219
19 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace
Page 12 sur 69