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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302291_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2 ème Chambre
DTA_2404833_20250306
6 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
2ème Chambre
DTA_2210200_20230405
5 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
2ème chambre
DTA_2201349_20240620
20 juin 2024
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du département de lui verser, à compter du 1er avril 2021, l'indemnité prévue par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des
DTA_2301167_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît par une erreur manifeste d'appréciation les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2208679_20260218
18 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
DTA_2201362_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218043_20230109
9 janvier 2023
L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
6e Section - 1re Chambre
DTA_2423812_20250321
21 mars 2025
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
1ère chambre
DTA_2400437_20250526
26 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
1ère Chambre
DTA_2418334_20250715
15 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée
6ème Chambre
DTA_2301646_20230704
4 juillet 2023
de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème Chambre
DTA_2504560_20251016
16 octobre 2025
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
DTA_2401724_20250130
30 janvier 2025
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
8ème Chambre
DTA_2306142_20260303
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
4ème Chambre
DTA_2407385_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
DTA_2202852_20230328
28 mars 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,
DTA_2205353_20230609
9 juin 2023
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de deux erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
: « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes
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