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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2207155_20221209
9 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
Article 9 : La société Qualiconsult est condamnée à garantir les sociétés Ageron et Yot et Orfea de la condamnation prononcée aux articles 4 et 5 du présent jugement à hauteur de 10%.
3ème Chambre
DTA_2206068_20250409
9 avril 2025
B et sa famille dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 20 mars 1978 et examinent en outre ses droits à percevoir l'indemnité de cherté de vie au taux applicable dans le département
Eloignement urgent
DTA_2404277_20240802
2 août 2024
A, qui déclare se désister du moyen relatif à l'incompétence de l'auteur de l'acte et souhaite insister sur la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement européen du 26 juin 2013.
DTA_2403461_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : S'agissant l'arrêté de transfert : - il est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013
Reconduite à la frontière
DTA_2400126_20240219
19 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504722_20260114
14 janvier 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le préfet du Doubs n’
DTA_2309754_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - les informations prévus aux articles 4 et 5 du règlement Dublin III n'ont pas été portées à sa connaissance dans une langue qu'il comprend ; - sa situation n'a pas fait l'objet
12ème chambre, éloignement
DTA_2506078_20250616
16 juin 2025
C, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui soutient, en outre, que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013
DTA_2500130_20260113
13 janvier 2026
libertés fondamentales, les articles 4 et 5 de la convention franco-béninoise en matière de circulation et de séjour des personnes ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour
DTA_2301083_20230224
24 février 2023
C, interprète assermenté en langue tibétaine, qui soutient la méconnaissance des articles 4 et 5 et le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 ; - Mme A, assistée de M.
DTA_2400650_20240325
25 mars 2024
4 et 5 de ce règlement.
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404359_20250115
15 janvier 2025
Mme B soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de fait
DTA_2400615_20240321
21 mars 2024
2ème Chambre
DTA_2110101_20250107
7 janvier 2025
une activité salariée en France, dont la situation est régie par les articles 4 et 5 de la convention francotogolaise précitée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209225_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé que les autorités de l'État membre procédant
JU 9ème chambre
DTA_2204773_20220823
23 août 2022
Selon les termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
Juge unique - Eloignement
DTA_2601098_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté de transfert aux autorités belges : - il méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est ni justifié que
- Asile - 15 jours
DTA_2400916_20240403
3 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure dès lors que les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603
DTA_2302977_20240117
17 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché
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