de 48 heures ; qu'elle ne peut imposer un tel exercice du droit de grève qu'aux seuls agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève, et sous condition que l'exercice du droit de grève

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie : - l’urgence est établie par l’imminence de l’ouverture des commerces autorisée ; - la mesure porte atteinte au droit au repos

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie : - l’urgence est établie par l’imminence de l’ouverture des commerces autorisée ; - la mesure porte atteinte au droit au repos

leur droit de grève ; - la note de service, qui restreint l'exercice du droit de grève des agents, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, qui présente le caractère d'une

L'article 8 de cette même loi, alors en vigueur, dispose : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Mme B et le syndicat CGT du centre hospitalier isarien demandent en outre la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison d'une discrimination syndicale et de l'illégalité fautive de

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le syndicat départemental du syndicat national force ouvrière des cadres des organismes sociaux des Bouches-du-Rhône (SNFOCOS) et le syndicat général force ouvrière (FO) des employés et cadres des organismes

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Par un mémoire en intervention enregistré le 7 juillet 2023, la Ligue des droits de l'Homme, l'Union syndicale solidaires, la Confédération générale du travail, le syndicat des avocats de France, le Groupe

En ce qui concerne les modalités d’exercice de son droit syndical : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D... a souhaité disposer, en novembre 2021, d’une journée de décharge syndicale

Il soutient que : - le CHRU de Nancy porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à la santé et à la sécurité des agents ; - les règles relatives à la durée maximale du travail

en qualité de permanent syndical, M.

Par une délibération n° DEL-2022-14 du 26 avril 2022, le comité syndical du SMTU (Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa) a approuvé la clé de répartition financière applicable entre ses

B... de l’exercice de leur mandat au sein de la formation spécialisée compétente du comité social et porte atteinte au droit syndical du syndicat SPAEF CFDT ; - la décision refusant la réunion de la formation

B... de l’exercice de leur mandat au sein de la formation spécialisée compétente du comité social et porte atteinte au droit syndical du syndicat SPAEF CFDT ; - la décision refusant la réunion de la formation

Le syndicat requérant verse toutefois au dossier ses statuts, approuvés le 24 mai 2016, lesquels indiquent en son article 26 que " le syndicat est représenté par son secrétaire général dans tous les actes

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

C et son supérieur hiérarchique, dans le cadre de l'exercice des missions professionnelles de l'intéressé, et non pas dans le cadre de ses fonctions syndicales ; ainsi, l'autorité de nomination des membres