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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500255_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - le signataire ne justifie pas de sa compétence ; - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600473_20260208

Administratif

8 février 2026

8 février 2026

B... n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202723_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504094_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301878_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501269_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401298_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306429_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303540_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503229_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600120_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600136_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600142_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il atteste ainsi de son insertion professionnelle sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602419_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606448_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200974_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303683_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Tandis que cette demande était en attente d'enregistrement, elle a été interpellée et placée en rétention administrative le 13 août 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205030_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518892_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401640_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

D B, qui reprend ses écritures et précise que le préfet porte une atteinte grave à la séparation des pouvoirs et à l'intérêt de l'enfant handicapée de l'intéressé.

Source officielle

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