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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500255_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - le signataire ne justifie pas de sa compétence ; - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600473_20260208
8 février 2026
B... n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202723_20221228
28 décembre 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504094_20251223
23 décembre 2025
de l’intéressé.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301878_20231027
27 octobre 2023
de l'intéressé.
DTA_2501269_20250821
21 août 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401298_20240215
15 février 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306429_20230622
22 juin 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303540_20230721
21 juillet 2023
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503229_20250221
21 février 2025
ORTA_2600120_20260114
14 janvier 2026
manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
ORTA_2600136_20260114
ORTA_2600142_20260114
Il atteste ainsi de son insertion professionnelle sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602419_20260311
11 mars 2026
à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606448_20260416
16 avril 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
DTA_2200974_20231024
24 octobre 2023
; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle porte atteinte
DTA_2303683_20231019
19 octobre 2023
Tandis que cette demande était en attente d'enregistrement, elle a été interpellée et placée en rétention administrative le 13 août 2022.
DTA_2205030_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne l'urgence : 3.
ORTA_2518892_20251031
31 octobre 2025
ORTA_2401640_20240903
3 septembre 2024
D B, qui reprend ses écritures et précise que le préfet porte une atteinte grave à la séparation des pouvoirs et à l'intérêt de l'enfant handicapée de l'intéressé.
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