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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212540_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par une décision du 12 janvier 2022, confirmée sur recours gracieux le 6 avril 2022, la commission d'attribution des logements de Paris Habitat a refusé d'attribuer à Mme C ledit logement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109879_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme C B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission d'attribution des
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2209596_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ce dernier a demandé, le 2 septembre 2021, l'attribution d'un logement situé au 9, rue des bois de Groslay à Drancy. Par une décision du 24 mars 2022, dont M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2203256_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par une décision du 23 décembre 2021, la commission d'attribution des logements de la SA d'HLM Immobilière 3F a rejeté la demande d'attribution d'un logement social de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201318_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D de l'obligation de payer les sommes visées dans les deux actes de saisie-attribution émis à son encontre le 29 mars 2019, a annulé les actes de saisie-attribution du 29 mars 2019 et a mis à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D de l'obligation de payer les sommes visées dans les deux actes de saisie-attribution émis à son encontre le 29 mars 2019, a annulé les actes de saisie-attribution du 29 mars 2019 et a mis à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2302109_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
le ou les motifs du refus d'attribution () ". 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201167_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B C, représenté par Me Meunier, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre par laquelle la commission d'attribution des logements de la société ELOGIE-SIEMP a refusé de lui attribuer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300710_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits [] perçus par la commune l'année
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411793_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
d'annuler les décisions du 22 août 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté ses recours administratifs et a maintenu les refus d'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Pour procéder au retrait de la décision du 10 août 2021 portant attribution de la prime en litige, l'ANAH a relevé, d'une part, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301918_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, par une délibération du 30 mai 2023, le conseil communautaire a fixé les montants des attributions de compensation, qui s'élèvent à une somme négative pour la commune de Vy le Ferroux au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301919_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, par une délibération du 30 mai 2023, le conseil communautaire a fixé les montants des attributions de compensation, qui s'élèvent à une somme négative pour la commune d'Aroz au titre de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2301920_20250225
25 février 2025
25 février 2025
code général des impôts ; - les communes n'ont pas été informées par la communauté de communes de ce que le financement de la compétence scolaire pourrait faire l'objet de demandes de paiement d'attributions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405256_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400623_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant de la commune du Lorrain, cette attribution de compensation est négative, et son montant a été fixé à 264 134 euros par an.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200357_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Cèze Cévennes a fixé le montant des attributions
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2103231_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A que son dossier avait reçu un avis favorable pour l'attribution d'un logement social sis 3 allée des Vendanges à Taverny.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203710_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du Loiret a reconnu sa demande de relogement urgente et prioritaire ; une maison de type 4 lui a été proposée à Saint-Jean de Braye, adaptée à ses capacités et ses besoins, mais la commission d'attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402631_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler les deux décisions susmentionnées et le règlement d’attribution de la métropole du Grand Paris.
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