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2022, Mme C A, représentée par Me Laurent Gimalac, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Olivier Giraudo, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi résultant

C A, représenté par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 7 200 euros en réparation du préjudice subi résultant de

outre, les doctrines exprimées sous les références BOI-RSA-ES-20-10-20-60 n°1, 50 et 60, BOI-RSA-ES-20-20-20 n°80, et la jurisprudence du Conseil d'Etat ; en effet, les gains d'acquisition litigieux résultent

actes signés par le président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération de la commission permanente du 3 juillet 2023 n°2023 1138 CP en ce qui concerne l'attribution

d'attribution du contrat de concession.

, celui-ci ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'il est soumis à une obligation de résultat.