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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207409_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
relatif aux travaux d'entretien, de dépannage, de grosses réparations, de réhabilitation et de modernisation des bâtiments communaux ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commune du Thillay a attribué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002013_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le montant de sa prime spécifique de fonction à 4 400 euros brut ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à lui attribuer
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2202074_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101819_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 25052021-67 du 25 mai 2021 par laquelle le conseil municipal d'Aÿ-Champagne a attribué une subvention à l'association
Source officielle4ème chambre
DTA_2203625_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans ces conditions, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant à Mme A épouse B un CIA de seulement 280 euros au titre de l'année 2021. 9.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le groupement d'intérêt public SIB, qui s'est vu attribuer la note globale de 84,7/100, a été désigné attributaire du marché.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne les décisions attaquées en tant qu'elles n'attribuent pas de bonification de coefficient de grade : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - elles lui ont été notifiées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : à l’administration d’attribuer, dans un délai maximal de cinq jours et sous astreinte
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303247_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui attribuer un logement en exécution de la décision de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518799_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission d’attribution des logements de la société Paris Habitat a refusé de lui attribuer le logement situé 42 quai
Source officielle3ème chambre
DTA_2300141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires adjoint de la Nièvre a déterminé, au titre de l'année 2021, le montant de l'indemnité qui lui était attribué
Source officielle4ème chambre
DTA_2303484_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté leur demande tendant à l'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 19 octobre 2021 attribuant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208578_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2021, notifiée par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil, par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, lui a attribué
Source officielle2ème chambre
DTA_2400368_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La commune du Tampon fait valoir que Mme A n'a pas contesté les arrêtés n° 2542/2021/DRH du 31 décembre 2021 lui attribuant une ISS de 85,41 euros bruts mensuels du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, n°
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100595_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du 26 juin 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre attribuant la jouissance de leur logement à son ex-épouse
Source officielle4ème chambre
DTA_2206338_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon lui a attribué
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
sociétés requérantes reconnaissent que, après prise en compte de ces erreurs, la note attribuée à la SAS Lajarthe est supérieure de 0,8 point à celle qui leur a été attribuée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307531_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ces conditions, cette décision, qui a pour objet de retirer une décision attribuant une subvention dont les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées, entre dans le champ d’application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403435_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
décisions des 29 mars et 2 avril 2024 rejetant son offre ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tournon-sur-Rhône de reprendre la procédure en permettant aux candidats de remettre de nouvelles offres ou en attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303074_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes attribuant
Source officiellePage 12 sur 4001