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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201662_20231107
7 novembre 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
3ème chambre
DTA_1901665_20230120
20 janvier 2023
D imputables à la pathologie dont il a été atteint en lien avec son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires ; 2°) ordonné une expertise.
2ème chambre
DTA_2102342_20230608
8 juin 2023
1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
DTA_2002501_20230216
16 février 2023
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne les honoraires dus au titre des mois de septembre 2021 à décembre 2023 : - le groupe hospitalier de la Haute-Saône ne lui a pas versé les honoraires dus entre septembre 2021 et décembre
3ème Chambre
DTA_2104397_20231010
10 octobre 2023
B en lien avec son exposition à des radiations ionisantes dues aux essais nucléaires en Polynésie française, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, date de réception de sa
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402283_20250711
11 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.
juge unique (8)
DTA_2201917_20240419
19 avril 2024
DTA_2203562_20240524
24 mai 2024
2ème Chambre
DTA_2108523_20240516
16 mai 2024
DTA_2202168_20240419
DTA_2107276_20240419
DTA_2102661_20240419
DTA_2102663_20240419
1ère chambre
DTA_2303994_20260428
28 avril 2026
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
DTA_2108112_20231017
17 octobre 2023
DTA_2201981_20250130
30 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2100649_20221027
27 octobre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique à lui verser les intérêts moratoires au taux légal, à hauteur d'un montant de 47,98 euros, dus
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104309_20231025
25 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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