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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101564_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106721_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106534_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103452_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'Anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision accordant le permis de construire initial a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire initial est incomplet au regard
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304533_20230804
4 août 2023
4 août 2023
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de Saint-Gervais-les-Bains
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103795_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le permis de construire initial délivré le 8 avril 2021 : 5.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La commune de Grayan-et-l'Hôpital a conclu, le 18 juin 1975, un bail à construire d’une durée initiale de soixante-dix ans avec la SAS Euronat pour la construction et l’exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2208878_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. () " L'article L. 214-2
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405255_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de faire procéder aux travaux de mise en conformité, de remplacement et de réparation de ventilations mécaniques contrôlées, des gaines et bouches d'extraction, des barrettes d'entrée d'air, des installations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
convenu dans le cadre du contrat de crédit-bail ; - le seul service auquel elle s'est engagée au titre du contrat de crédit-bail en litige est le financement de l'acquisition d'un bien ; - l'indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2013001_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tribunal : 1°) la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette dernière et de frais de gestion qu'elle a initialement
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101716_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de son activité de transport de matières dangereuses avec les matériels d'exploitation ; * l'inexploitation est indépendante de sa volonté : les actionnaires de la société Dangexpress à l'issue du bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302290_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du préfet de la région Aquitaine rejetant implicitement sa demande d'abrogation de l'autorisation de la pêche au filet dans la baie
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe1 en créant un mur pignon aveugle proche d'un carrefour, alors qu'une autre solution était possible, et en proposant cinq étages en façade avec des baies
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200355_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la commune d'Igoville aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif.
Source officielleJuge social
DTA_2105334_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le 24 septembre 2018, le propriétaire bailleur de ce logement lui a adressé un courrier mettant fin au bail pour reprise du logement à son bénéfice à compter du 31 juillet 2019.
Source officielleChambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou d'une location-vente. / N'est pas éligible le bail à construction, dans la mesure où ce bail entre un exploitant et une société commerciale pour édifier un bâtiment pour les besoins d'une activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La société Jurick Repro exerce une activité de maintenance, installation de tout matériel de reprographie, de bureautique et d'informatique, d'assistance des utilisateurs de ces matériels, sur site ou
Source officiellePage 12 sur 228