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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2211230_20250212
12 février 2025
Dans une bande de 20 mètres à compter de la voie, l'emprise au sol est limitée à 50%. / 9.1.2. Au-delà de la bande de 20 mètres, l'emprise au sol est limitée à 10% ".
2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". 11.
DTA_2304518_20240328
28 mars 2024
Le plan des hauteurs couvrant le terrain d'assiette du projet autorise une hauteur maximale de 13 mètres en bande de constructibilité principale et de 7 mètres en bande de constructibilité secondaire.
DTA_2402582_20251211
11 décembre 2025
bande de constructibilité principale. / (…) 2.4.1.2 - Dans la bande de constructibilité secondaire/ Pour les constructions ou parties de construction édifiées dans la bande de constructibilité secondaire
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000603_20230531
31 mai 2023
était permis, mais non une occupation prolongée qui obstruerait durablement le passage sur cette bande.
2ème Chambre
DTA_2000641_20240327
27 mars 2024
En revanche, la bande enserrée entre cette bande urbanisée et le lac est quant à elle quasiment vierge de constructions, de sorte qu'elle ne constitue pas un espace urbanisé au sens de ce texte.
4ème Chambre
DTA_2500415_20260303
3 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que les profondeurs des niveaux R+1 à R+4, destinés à l’habitation, excèdent 14 mètres à partir de la rue Sainte et que les profondeurs des niveaux R+1 à R+5, destinés
1ère chambre
DTA_2000209_20221228
28 décembre 2022
L'article R. 1336-8 de ce code prévoit : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause
1ère Chambre
DTA_2100373_20220707
7 juillet 2022
En dehors de ce ou ces chenal(aux), leur navigation dans la bande littorale des 300 mètres balisée est interdite.
DTA_2101028_20230314
14 mars 2023
17 mars 2021 et 22 juillet 2021 par lesquels le département de la Vienne a constaté l'alignement de la route départementale n°37 au droit de sa propriété ; 3°) de lui reconnaitre la propriété de la bande
6ème Chambre
DTA_2206164_20250318
18 mars 2025
Ainsi dans le cadre de la prise en compte du risque érosion au droit du secteur de la racine du Mimbeau jusqu'à la jetée de Bélisaire, toute nouvelle construction est interdite dans la bande de 50 mètres
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
Me Baud a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
5ème Chambre
DTA_2206349_20250603
3 juin 2025
. / 1 - A l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement (ou, pour les voies privées, de la limite effective de la voie) ou de l'emplacement réservé d'infrastructure inscrit
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
à toutes les zones / La profondeur de la bande de constructibilité principale est fixée à 20 mètres.
DTA_2407128_20250925
25 septembre 2025
dispositions générales de ce plan : " L'emprise au sol des constructions est définie par la surface représentant la projection verticale du volume de l'ensemble des constructions.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2403674_20251027
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de désignation d’un expert : 1.
DTA_2003481_20240202
2 février 2024
ainsi localisés au sein la bande littorale des cents mètres. 28.
DTA_2201221_20240516
16 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 1336-8 de ce code : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
Reconduite à la frontière
DTA_2301627_20230228
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
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