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somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le principe du contradictoire n’a pas été respecté car elle n’a eu connaissance de son bilan

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8ème Chambre

DTA_2001247_20221003

Administratif

3 octobre 2022

et de l'intangibilité du bilan d'ouverture.

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6ème Chambre

DTA_2309030_20260325

Administratif

25 mars 2026

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2019, les associés ont décidé du versement à leur profit d'une prime de bilan sur l'exercice 2018 à hauteur de 240 000 euros brut.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500434_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Transport, représenté par Me Laurent de la Brosse, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une expertise en vue d'établir le bilan

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415727_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée par les délais d'édition et d'impression du prochain magazine municipal qui doit être finalisé avant le 15 novembre 2024, et du bilan de

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5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2116791_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a transmis en cours d'instance les bilans sociaux dont M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102490_20231024

Administratif

24 octobre 2023

aux dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ; 2°) la délibération en date du 6 mars 2020 par laquelle la communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère a tiré le bilan

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2ème Chambre

DTA_2104660_20230628

Administratif

28 juin 2023

la propriété de la région Bretagne qui ne relève pas des obligations de l'article 53 A du code général des impôts et il ne peut pas être déduit de l'existence de quelques agencements figurant à son bilan

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5ème Chambre

DTA_2105640_20240318

Administratif

18 mars 2024

En dernier lieu, il résulte de l'instruction qu'un bilan triennal de la commune de Sausset-les-Pins pour 2017-2019, produit par le préfet, a bien été effectué.

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1ère Chambre

DTA_2103937_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Ils soutiennent que : - les modalités de concertation définies en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été entièrement respectées ; - le bilan de la concertation, qui

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3ème chambre

DTA_2203017_20250523

Administratif

23 mai 2025

Enfin, selon l'article 38 quinquies de son annexe III : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / c.

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3ème chambre

DTA_2203018_20250523

Administratif

23 mai 2025

Enfin, selon l'article 38 quinquies de son annexe III : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / c.

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5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

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3ème chambre

DTA_2300303_20250523

Administratif

23 mai 2025

Enfin, selon l'article 38 quinquies de son annexe III : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / c.

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Juge Unique

DTA_2300606_20241121

Administratif

21 novembre 2024

directeurs, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et financières, les conventions réglementées notamment sur le " partenariat et sponsoring ", les rapports du commissaire aux comptes, les bilans

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4ème Chambre

DTA_2007552_20251204

Administratif

4 décembre 2025

actif durant le bail, et était en conséquence nulle ; la valeur locative des baux pour la détermination de ses bases d’imposition aurait dû être déterminée à partir de leur valeur d’inscription au bilan

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7ème chambre

DTA_2105078_20230124

Administratif

24 janvier 2023

d'une perte sur créance au motif que cette créance n'était pas justifiée, il convient de corriger l'actif net en annulant la comptabilisation initiale de cette créance ; - la règle d'intangibilité du bilan

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602593_20260421

Administratif

21 avril 2026

Elle a fait l’objet d’un bilan orthophonique et logico-mathématiques, dont le compte-rendu, daté du 17 avril 2019, conclut à l’existence d’un trouble de l’attention sans hyperactivité.

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6ème Chambre

DTA_2200662_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Elle soutient que : - les courriers en date des 22 décembre 2017 et 30 mars 2018 étaient insuffisamment précis faute de détailler les éléments inscrits à l'actif de son bilan pris en compte dans l'assiette

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1ère chambre

DTA_2000534_20221221

Administratif

21 décembre 2022

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

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