Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 9.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la SAS LB BTP, à titre subsidiaire, de verser à la commune d’Espeluche une provision

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

Sur les conclusions tendant au bénéfice à titre provisoire de l'aide juridictionnelle : 7. La requête de M. A étant mal-fondée, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Enfin, l’article L. 511-1 du même code énonce que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (...) ». 2.

Mme C demande au juge des référés provision d'ordonner, la remise, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, pour chacun des documents suivants : tout

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ».

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

La mesure sollicitée qui ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

B..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 5 000 euros en réparation

B..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 5 000 euros en réparation

toutes les heures d'enseignement manquées dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou à défaut de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 350 euros à titre de provision

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Dès lors, en l’absence de situation d’urgence, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dès lors, en l’absence de situation d’urgence, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.