La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Elle soutient que : elle est fondée à réclamer devant le juge administratif au titre de la répétition de l’indu le remboursement des provisions et des sommes versées à Mme A... et à la caisse primaire

Les experts ont rendu leurs rapports conjoints les 12 novembre 2021 et 2 septembre 2022. L’ONIAM a alors rejeté la demande indemnitaire de M. B... par une décision du 17 novembre 2022.

le juge judiciaire.

le juge judiciaire.

le juge judiciaire.

le juge judiciaire.

le rapport d'analyse des offres qu'elle indique être couvert par le secret des affaires et demande qu'il soit soustrait au contradictoire.

au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette

lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité

ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 3600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

définitive, peut discrétionnairement refuser de faire droit à une demande de dégrèvement, et ce sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert devant les

A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 octobre 2023 et a renvoyé l’affaire devant le même tribunal.

un juge appartenant à l'autre ordre de juridiction, est pleinement opposable aux parties au contradictoire desquelles elle a été rendue dans le cadre du litige ayant le même objet porté devant le juge

Ils soutiennent que : - la commune de Ploeren est responsable des dommages que leur a causé l'accident survenu le 6 avril 2016 au lieudit Penhouët qui trouve sa cause, d'une part, dans le défaut d'entretien

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B pour pouvoir justifier du respect de ses engagements avec le département des Bouches-du-Rhône, ont été forgés pour les besoins de la cause.

la demande préalable de la caisse.

Elle soutient que : - elle ne savait pas qu'elle devait déclarer les sommes d'argent que ses parents lui ont données ; - elle n'a pas la capacité financière de rembourser la dette en cause.