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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DTA_2300726_20250925
3ème Chambre
DTA_2203865_20220919
19 septembre 2022
Le 14 février 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DTA_2502756_20250715
15 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
Dans ces conditions, le préfet a pu légalement opposer l'absence d'autorisation de travail pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.
DTA_2304128_20250602
2 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308436_20230811
11 août 2023
Elle soutient que : - la mesure de fermeture administrative en litige la prive durant une période de deux mois de tout chiffre d'affaires alors qu'elle doit supporter des charges inhérentes à l'exploitation
2ème chambre
DTA_2208265_20230127
27 janvier 2023
Au cas d'espèce, le requérant se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France ainsi que des justificatifs de nature professionnelle produits attestant de son activité salariée depuis avril 2017 d'abord
1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
B C, directeur salarié de cette association au cours de la période vérifiée, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l'administration fiscale lui a
3ème chambre
DTA_2500863_20250606
6 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir
DTA_2301731_20250702
DTA_2207401_20250702
DTA_2207404_20250702
DTA_2207406_20250702
DTA_2207422_20250702
DTA_2207423_20250702
DTA_2207425_20250702
DTA_2207426_20250702
ELOIGNEMENT
DTA_2300006_20230105
5 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.
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