D n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.

B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, il ne produit aucun élément pertinent de nature à établir la réalité des faits allégués et n’établit en tout état de cause pas qu’il serait exposé à un risque actuel et personnel de traitement

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

: - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

dure que depuis l'hiver 2023, selon les déclarations des intéressés.

dure que depuis le mois de novembre 2023.

Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants

Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants

Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants

est limitée à un an

A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les stipulations susvisées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

C ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés.

C... sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet de l’Oise a pris en compte la durée de séjour en France de l’intéressé en précisant qu’elle n’était pas établie, les attaches familiales

A B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les conditions de son séjour dans le département de destination () / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ".

Par ailleurs, nonobstant la circonstance qu’il aurait régulièrement exercé une activité professionnelle depuis 2013, ce qui n’est au demeurant pas établi, l’intéressé ne justifie pas d’une intégration

La durée de séjour en France de M.

A B ne faisait pas état de circonstances humanitaires de nature à justifier qu'elle n'édicte pas d'interdiction de retour. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 20.