Elle a complété son dossier par des pièces communiquées à la préfecture le 20 juillet.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte

A... un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 2 : L’Etat versera à M.

C..., les autorités italiennes ont accepté cette requête, le 8 janvier 2026, sur le fondement de l’article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013.

autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.

le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter

le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter

Il résulte de ce qui précède que les moyens de la requête dirigés contre l'arrêté du 23 mai 2024 doivent être examinés en tenant compte de la régularisation des illégalités éventuellement intervenue par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, complétée par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, Mme F...

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant à l'enfant B

préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 5.

en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie

administrative, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités

Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge de M.

dans un autre État membre (État membre d'introduction) si ce dernier établit que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur

préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 6.

à Mme D épouse B un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros