Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, notamment dans les locaux du comptable ou d'une autre société, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à l'impôt sur les sociétés d'un passif de taxe sur la valeur ajoutée non justifié, établies à partir des éléments comptables présentés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
recettes et un montant équivalent en charges de sorte que cette erreur a été compensée ; - par ailleurs, la comptabilité est suffisamment complète pour être admise et des erreurs telle qu'une comptabilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2004215_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
une augmentation importante du nombre de liquidations d'officines ces dernières années ; - la norme IFRS-IAS 36 en matière d'évaluation préconise de constater une dépréciation lorsque la valeur comptable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
soutient que : Sur la taxe sur la valeur ajoutée : - la méthode de reconstitution de taxe sur la valeur ajoutée collectée mise en œuvre par l'administration est moins précise que les écritures comptables
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une lettre du 25 septembre 2015, le requérant a, par l'intermédiaire d'un cabinet comptable, adressé des observations à l'administration fiscale, qui a modifié les rehaussements, en abaissant le montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - compte tenu de la particularité des opérations de crédit-bail, la taxe foncière et les taxes et frais qui s'y rattachent peuvent être inscrits au compte 604 du plan comptable des
Source officielle9ème chambre
DTA_2410636_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B C en le rapprochant de la valeur vénale moyenne des biens immobiliers comparables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Ensuite, elle précise que la méthode et la pertinence du panel de comparables fondant l'existence d'un transfert de bénéfices sont fondées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105250_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100899_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu de ces dispositions, seuls peuvent être regardés comme réellement effectués au titre d'un exercice les amortissements qui ont été effectivement portés dans les écritures comptables de l'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600587_20260219
19 février 2026
19 février 2026
toute retenue excédant la somme mensuelle de 155 euros ; 3°) d’ordonner le remboursement provisoire des sommes retenues au-delà de 155 euros par mois ; 4°) d’enjoindre au service de gestion comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2211943_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ce qui précède, et dès lors que l'administration fiscale ne conteste pas que le fonds requérant est comparable à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit français
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La société ne conteste pas utilement, par les arguments qu’elle invoque dans ses écritures, cette remise en cause, par le service, du traitement comptable de l’opération litigieuse. 11.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Une telle activité relevant de l’achat-revente n’est pas comparable à celle d’un commissionnaire. 11.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2301830_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, le requérant se prévaut de la doctrine fiscale BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 selon laquelle « les rémunérations occultes [sont celles] qui figurent régulièrement dans les charges comptables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
les factures d'un montant respectifs de 9 980 et 11 960 euros, acquittées en 2015, être prises en compte au titre de l'année 2014 ; en revanche, les factures adressées par son assureur et son expert-comptable
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200400_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
pour l'administration de proposer un autre terme de comparaison au sein de la commune de Fréjus ou, si nécessaire, en dehors de la commune, dans un environnement économique, humain et commercial comparable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et les requérants concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales précité.
Source officiellePage 12 sur 1828
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25/08/2026
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GESTION COMPTABLES
14/08/2026
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