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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002146_20220712
12 juillet 2022
Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger
DTA_2002164_20220712
DTA_2001368_20220712
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308863_20230630
30 juin 2023
Gillier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104370_20230607
7 juin 2023
Il fait valoir que : - les conclusions tendant au bénéfice du sursis à paiement sont irrecevables, faute de demande préalable adressée à l'administration ; - sur le fond, aucun des moyens soulevés
2ème chambre
DTA_2101588_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 28 mai 2021, la maire de la commune de Vuillecin a opposé un sursis à statuer sur ce projet de construction d'une maison individuelle et d'une maison jumelée.
4ème chambre
DTA_2302525_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - la demande de sursis à statuer des requérants doit être rejetée, - Voies navigables de France n'est pas compétent pour déterminer les limites du domaine public fluvial, dans la
7ème Chambre
DTA_2000347_20251204
4 décembre 2025
à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’au dépôt du rapport d’expertise médical ordonné dans le cadre du référé expertise formé par M.
DTA_2404227_20250516
16 mai 2025
B A, représenté par Me Courbron Tchoulev, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance dont est saisie la cour d'appel de Versailles
DTA_2211832_20250207
7 février 2025
Par un arrêté du 26 septembre 2022, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer sur son permis de construire. Par la présente instance, la SCCV demande l'annulation de cet arrêté.
2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
A ne s'est pas prononcé sur les responsabilités ; son pré-rapport n'a pas encore été communiqué ; il convient donc de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
DTA_2200697_20230629
29 juin 2023
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la
DTA_2001365_20220712
3ème Chambre
DTA_2303265_20260219
19 février 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2303265 du 18 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions du requérant pour permettre au pétitionnaire d’obtenir un permis de construire modificatif
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101801_20221227
27 décembre 2022
, ainsi que les conclusions à fin d'injonction, sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 5.
1ère chambre
DTA_2004410_20221006
6 octobre 2022
Saisi par la société Loti du Sud de la confirmation de sa demande à l'expiration du sursis à statuer initial, par arrêté du 21 septembre 2022, le maire de la commune de Juvignac a sursis à statuer pour
CHAMBRE 2
DTA_2300132_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (). / Il peut être sursis à statuer sur toute
6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
Selon l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
DTA_2200086_20231212
DTA_2200772_20240314
14 mars 2024
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
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