En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

B d'un montant de 200 000 euros ; - elle a indemnisé Mme D B, fille de la victime d'un montant de 19 576,28 euros ; - elle a indemnisé Mme C B, seconde fille de la victime d'un montant de 22 072,33

En premier lieu, Mme C a droit aux intérêts au taux légal, sur l'indemnité de 10 237 euros à compter du 10 janvier 2022, date de réception de sa demande indemnitaire. 20.

A. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la condamnation de l'AP-HP à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M.

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation

II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; les critères de gravité et d'anormalité du dommage sont remplis ; - il est fondé à être indemnisé des préjudices qu'il a subis et à se voir allouer

A..., représentés par Me Fournier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à verser aux ayants droit

, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 9.

ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. (). / Si l'office qui a transigé avec

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

d'indemnisation entre le 10 février 2018 et le 14 janvier 2021, une somme globale de 421 588,51 euros à la victime et une somme globale de 19 800 euros à ses ayants droit, puis il a émis cinq titres exécutoires

nationale à hauteur de 30% et à hauteur de 60% par l'AP-HM compte tenu du retard de prise en charge fautif de l'infection ; - ils sont fondés en tant qu'ayants-droits à obtenir la réparation des préjudices