CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410884_20250115
15 janvier 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
ORTA_2411281_20250205
5 février 2025
ORTA_2411534_20250109
9 janvier 2025
ORTA_2411535_20250109
ORTA_2411545_20250109
ORTA_2411546_20250130
30 janvier 2025
ORTA_2412285_20250218
18 février 2025
ORTA_2412753_20250218
ORTA_2411542_20250109
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304790_20230908
8 septembre 2023
du Morbihan refusant de le dispenser de la constitution de garanties et refusant les garanties offertes par lui et de constater que, du fait de cette annulation, les garanties offertes par lui sont réputées
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503393_20250903
3 septembre 2025
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L.277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205388_20230828
28 août 2023
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite ".
5ème Chambre
DTA_2005011_20231025
25 octobre 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020, par lequel le maire de la commune d'Allonnes les a mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les divagations répétées
3ème chambre
DTA_2102068_20231127
27 novembre 2023
Toutefois, il ressort des courriers mêmes qu'elle a écrits en septembre 2019 qu'elle exigeait une reprise de son travail aux conditions posées par la médecine du travail.
4ème Chambre
DTA_2401010_20250512
12 mai 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.
1ère Chambre
DTA_2100188_20230717
17 juillet 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les missions confiées à la requérante, en 2019, ait été inutiles et démultipliées.
DTA_2006764_20230331
31 mars 2023
C que les fonctions qui lui sont confiées relèvent du cadre d'emploi correspondant à son grade.
2ème chambre
DTA_2403819_20250527
27 mai 2025
Dans ces conditions, cette autorité administrative est réputée, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6, avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par Mme B et non contredits
DTA_2307413_20251215
15 décembre 2025
matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
6ème Chambre
DTA_2202171_20240315
15 mars 2024
Selon l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a
Page 12 sur 370