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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310826_20230824
24 août 2023
au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient
DTA_2310827_20230824
DTA_2311287_20230912
12 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600868_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - le maintien non autorisé de l’intéressée dans son hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée
8e Section - MESD
DTA_2508615_20250411
11 avril 2025
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2530186_20251110
10 novembre 2025
DTA_2430393_20241129
29 novembre 2024
DTA_2500034_20250123
23 janvier 2025
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601298_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que le maintien de M.
DTA_2601907_20260505
5 mai 2026
DTA_2505457_20250430
30 avril 2025
se maintient dans le centre bien qu'il ait fait l'objet d'une mesure d'évacuation ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2302174_20230809
9 août 2023
Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son logement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
Reconduite à la frontière
DTA_2305193_20230612
12 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504653_20250910
10 septembre 2025
A se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2407725_20240416
16 avril 2024
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2415545_20240628
28 juin 2024
A, ce dernier n'a entrepris aucune démarche en vue de libérer les lieux irrégulièrement occupés et s'y maintient sans droit, ni titre.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300241_20230220
20 février 2023
d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les
DTA_2300242_20230220
DTA_2509947_20250429
29 avril 2025
administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Reconduites à la frontière
DTA_2403297_20240911
11 septembre 2024
E A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 19 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son maintien en rétention administrative le temps strictement nécessaire
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