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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310826_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310827_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311287_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600868_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l’intéressée dans son hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508615_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530186_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430393_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500034_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601298_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que le maintien de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601907_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que le maintien de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505457_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

se maintient dans le centre bien qu'il ait fait l'objet d'une mesure d'évacuation ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302174_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son logement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305193_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504653_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407725_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2415545_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A, ce dernier n'a entrepris aucune démarche en vue de libérer les lieux irrégulièrement occupés et s'y maintient sans droit, ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300241_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300242_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509947_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403297_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

E A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 19 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son maintien en rétention administrative le temps strictement nécessaire

Source officielle

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