s'agissant de la date à laquelle l'âge de M.

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié

Il s’ensuit, et alors que la date d’enregistrement de la demande est sans incidence sur la date à laquelle est appréciée la condition d’âge prévue par les dispositions de l’article L. 561-2 du code de

Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Gard de délivrer à M.

B A, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-MS 005 du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Par une décision du 24 août 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Par des décisions du 24 novembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. Pour refuser le séjour en France à M.

Si l’enfant, né le 10 mai 2023, était âgé de 15 mois révolus au moment de l’édition définitive du certificat médical, et qu’il reste possible qu’un enfant du même âge ne puisse encore marcher, les comptes

E pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

A..., qui était âgé de quarante-sept ans à la date de la décision attaquée, réside en France depuis l’âge de quatre ou cinq ans.

A E, représenté Me Taoufik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Pour contester les motifs du préfet, la requérante, âgée de 25 ans à la date de l'arrêté contesté, fait valoir qu'elle est venue en France pour rejoindre son père et que ce dernier la prend intégralement

Une mise en demeure, assortie de l’indication de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et indiquant que l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par

Il est constant que la requérante, âgée de trente-deux ans à la date de l'arrêté attaqué, ne remplissait pas les conditions d'âge exigées par les dispositions précitées.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () " 4.