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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301553_20230719
19 juillet 2023
social Erilia n'était pas adaptée au handicap de son fils ; - la " proposition " du bailleur social Cité jardins n'en est pas une dès lors qu'il lui a été dit qu'aucune suite ne serait donné à sa candidature
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308109_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société requérante a donné en location à la SAS Mobidécor un ensemble immobilier situé à Amiens, en vertu d'un bail commercial daté du 3 janvier 2022 qui précise que
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519395_20260423
23 avril 2026
Par un courrier du 22 avril 2025, le directeur de la CAF de Paris a sollicité la communication d’une attestation de loyer complétée et signée par le bailleur. M.
2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
V E se présente comme bailleur viticole en appellation Bourgogne.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200981_20231222
22 décembre 2023
Dans ces conditions, M.
3ème Chambre
DTA_2300589_20251203
3 décembre 2025
la charge incomberait nécessairement à leur détenteur », d’autre part, « ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110582_20221213
13 décembre 2022
Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Cellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
; son bail ne peut être résilié que dans un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée informant le bailleur de son départ ; - l’abandon du logement a été constaté par acte de commissaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410752_20260107
7 janvier 2026
en raison de la résiliation anticipée du bail d’habitation de leur résidence principale.
7ème chambre
DTA_2105961_20230418
18 avril 2023
la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant
Chambre 3P
DTA_2203096_20240129
29 janvier 2024
Mme F, bailleur d'au moins deux logements occupés d'une part par Mme B et son concubin M. D, dont les droits à l'APL lui sont directement versés, et d'autre part par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601098_20260128
28 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que Mme B... a reçu, de la part de ses bailleurs, le 14 mai 2025, la notification d’un congé pour vendre le bien qu’elle occupe, au 27 rue de la Peupleraie, sur
Juge unique 8
DTA_2207492_20240229
29 février 2024
Au jour de la décision de la commission de médiation, elle était donc dépourvue de logement personnel. 6.
1ère chambre
DTA_2202102_20260206
6 février 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Larre, représentant la commune de Six-Fours-les-Plages. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
ORTA_2205768_20230419
19 avril 2023
Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2127788_20250610
10 juin 2025
A d'une première proposition de logement adressée par le bailleur SA HLM ICF la Sablière le 12 août 2020, et d'une seconde proposition de logement adressée par le bailleur Paris Habitat le 23 décembre
Magistrat Mathou
DTA_2200217_20221212
12 décembre 2022
C A, locataire d'un logement à Houilles, s'est vu signifier, le 17 décembre 2022, le congé de son bail d'habitation pour motif légitime et sérieux.
Juge Unique 4
DTA_2200687_20221010
10 octobre 2022
- elle est titulaire d'un bail au 18 rue des Forges à Rugles, dont le paiement du loyer est suspendu pendant la procédure d'insalubrité et dont le propriétaire a été condamné au paiement de dommages
juge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
Elle fait valoir que : - Mme B... ne peut contester le bien-fondé de l’indu dont le recouvrement est poursuivi, faute d’avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire dans les conditions
Pole Social (JU)
DTA_2416724_20250630
30 juin 2025
La fin de non-recevoir opposée par le défendeur tiré de la tardiveté de la requête doit donc être écartée. En ce qui concerne le rejet de la candidature de Mme B : 6.
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