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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209871_20250610
10 juin 2025
effectuées pour l'année 2018 ainsi que 707,22 euros au titre des congés payés y afférents, et pour l'année 2019 la somme de 11 346,34 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ainsi que 1 134,63
3ème chambre
DTA_2302471_20251223
23 décembre 2025
et que le nombre d’heures de congés en aurait été ramené à 110,50 heures.
2ème chambre
DTA_2200861_20240202
2 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 7 de ce même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous
6ème Chambre
DTA_2005643_20221115
15 novembre 2022
Mme A reproche à l'administration de l'avoir privée de ses jours de congés annuels, en ne lui accordant que des compensations horaires effectuées au titre des heures supplémentaires réalisées.
4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération
DTA_2407808_20250925
25 septembre 2025
, ces heures supplémentaires ouvrent droit au bénéfice d’une indemnité non soumise à retenue pour pension civile qui est payable par neuvième, et dont le montant est fixé, en cas d’absence ou de congé
3ème Chambre
DTA_2103423_20240723
23 juillet 2024
Dans ces conditions, M.
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2103758_20230922
22 septembre 2023
supplémentaires non rémunérées.
DTA_2201189_20250127
27 janvier 2025
réduction de temps de travail et heures supplémentaires sont un élément de rémunération dû ; - le refus d'indemniser ses congés annuels, heures de réduction de temps de travail, heures supplémentaires
1ère chambre
DTA_2400720_20251209
9 décembre 2025
Dans ces conditions, la communauté d’agglomération Espace communautaire Lons agglomération n’est pas fondée à soutenir que la créance au titre des heures supplémentaires réalisées en 2019 par M.
5ème Chambre
DTA_2307525_20250929
29 septembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, la durée totale d’activité à l’étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée
DTA_2202173_20240705
5 juillet 2024
En l'espèce, la note d'information RH du 24 décembre 2024 intitulée " Paiement en heures supplémentaires des agents redéployés sur secteur COVID et des agents en renfort pendant les congés de Noël et Nouvel
DTA_2100693_20230222
22 février 2023
Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret () ". 3.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308376_20250602
2 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des congés non pris : 10.
DTA_2303859_20251217
17 décembre 2025
L’organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
4 ème Chambre
DTA_2301677_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous
1ère Chambre
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision du maître d'ouvrage est à l'origine de prestations supplémentaires qu'ils ont réalisées et justifient une augmentation
12eme chambre
DTA_1911614_20240201
1 février 2024
S'agissant du paiement des heures supplémentaires effectuées par M.
8ème chambre
DTA_2302362_20250228
28 février 2025
matin et soir, ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires. 4.
4ème chambre
DTA_2215204_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie,
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